Le site est édité par l’EURL AM PERFORMANCE, entreprise unipersonnelle au capital de 15.000 euros dont le siège social est situé au 31 Route de Strasbourg 67610 LA WANTZENAU, immatriculée au registre du Commerce de Strasbourg sous le numéro 805047636.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site www.am-performance.fr. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande. Les commandes via le site ne pourront s’effectuer qu’en France métropolitaine.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes CGV s’appliquent à tout achat effectué par toute personne physique ou morale au travers du site internet d’AM PERFORMANCE qui est partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. AM PERFORMANCE se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
L’acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Article 3 : Acceptation des conditions générales de vente
Le client s’engage à lire attentivement les présentes CGV et à les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de produits passée sur le site. Il lui est conseillé de lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de produits. Le client reconnaît être informé que son accord sur ces CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de celles-ci. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Toute commande passée sur le site am-performance.fr implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du client des présentes conditions générales de vente. Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes conditions ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les clients à méconnaître les présentes CGV.
Article 4 : Ouverture d’un compte sur le site
Pour pouvoir passer commande, le client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande soit traitée. Les informations que le client fournit lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. AM PERFORMANCE se réserve le droit de demander à l’acheteur de confirmer, par tout moyen approprié, les informations communiquées. L’acheteur peut également contacter le service commercial d’AM PERFORMANCE à tout moment par courrier électronique à l’adresse contact@am-performance.fr, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Article 5 : Procédure de commande
Les commandes de produits sont directement passées sur le site. Pour effectuer une commande, le client doit suivre les étapes décrites sur le site.
AM PERFORMANCE veille à présenter sur son site les produits à vendre avec les descriptifs nécessaires permettant aux consommateurs de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’ils souhaitent acheter. La description des produits est réalisée avec la plus grande rigueur, mais AM PERFORMANCE ne pourra être tenu pour responsable en cas d’évolutions des données fournisseurs ou en cas d’erreur.
Par ailleurs, en accord avec l’article L 111-1 du Code de la consommation, les consommateurs ont la possibilité d’obtenir des renseignements supplémentaires par téléphone ou en adressant leur demande par courrier électronique, à l’adresse contact@am-performance.fr. Les photos présentées sur le site sont réputées non contractuelles, concernant l’espace environnemental du produit principal.
L’acheteur devra vérifier le contenu de sa commande : quantité, caractéristiques des produits commandés, adresse de facturation, moyen de paiement et le prix, avant de valider son contenu. L’acheteur peut alors procéder au paiement des produits en suivant les instructions figurant sur le site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des produits. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande. Le client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. AMPERFORMANCE se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 6 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site. AM PERFORMANCE s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de produits disponibles. Dans l’hypothèse où, postérieurement à la commande du client, un produit devenait totalement ou partiellement indisponible, AM PERFORMANCE en informera immédiatement le client et proposera de modifier la commande ou de l’annuler pour rembourser le produit manquant.
Tous les produits vendus par AM PERFORMANCE sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés AM PERFORMANCE rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Les fiches techniques et de sécurité des produits vous sont envoyés par mail sur demande.
Article 7 : Prix
Les prix des produits vendus au travers du site internet sont indiqués en Euros TTC hors frais d’expédition applicables en fonction du poids du colis. Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
AM PERFORMANCE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
Article 8 : Facturation
Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le client recevra sa facture originale automatiquement en format PDF par courrier électronique. Le client peut solliciter AM PERFORMANCE par courrier électronique, à l’adresse contact@ am-performance.fr pour obtenir ultérieurement une copie de sa facture.
Article 9 : Paiement
9.1. Moyens de paiement
Le client peut payer ses produits en ligne sur le site suivant les moyens proposés par AM PERFORMANCE. Consulter la rubrique « Paiements » au bas de la page d’accueil du site.
Le client garantit à AM PERFORMANCE qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. AM PERFORMANCE prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le site. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le site sont transmises à la banque du site (CIC) et ne sont pas traitées sur le site.
9.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du client sera débité dès la commande de produits passée sur le site.
9.3. Retard/Refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le client devra contacter AM PERFORMANCE afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable. Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le client s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise AM PERFORMANCE à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
AM PERFORMANCE se réserve le droit de refuser une commande en cas d’existence d’un litige actuel ou passé relatif au paiement d’une précédente commande.
Article 10 : Transfert de propriété
AM PERFORMANCE reste le propriétaire des produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le client (frais et taxes compris). Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
Article 11 : Livraison
11.1. Délais de livraison
Les délais de livraison sont applicables sous réserve de disponibilité et d’aucune erreur de stock par AM PERFORMANCE. Consulter la rubrique « Livraisons » au bas de la page d’accueil du site.
Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés. Un message électronique sera adressé au client au moment de l’expédition des produits, à condition que l’adresse électronique communiquée par le client soit correcte.
11.2. Zones de livraison
La vente en ligne des produits présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine. Toutefois, les acheteurs intéressés par nos produits et résidant dans les DOM-TOM ou à l’étranger peuvent nous contacter par mail à l’adresse suivante : contact@am-performance.fr. Un devis personnalisé sera établi en fonction de la nature, du poids des produits et de l’adresse de livraison.
11.3. Erreur de livraison
AM PERFORMANCE ne saurait être tenu pour responsable en cas de retour de colis pour adresse incomplète ou erronée, ou si le retour du colis était imputable à l'absence du destinataire. Toute réexpédition de la commande sera facturée et payée par le client.
11.4. Avaries
Ce cas concerne les colis endommagés, les produits manquants ou détériorés. Le client devra contrôler l’état de la marchandise en déballant le contenu de son colis devant le livreur, même si le colis apparait en bon état. Cette obligation doit être faite avant toute signature du bon de livraison. Le client portera des réserves caractérisées sur la feuille d’émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document.
Si le produit est endommagé, le client doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison. Ces réserves doivent être très précises. La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve caractérisée et n’a aucune valeur juridique. Il est alors indispensable de décrire précisément l’état de l’emballage et/ou du produit, et d´indiquer précisément les dommages. Le client peut refuser le colis en cas d’avarie et de casse de son contenu.
Le client devra transmettre une copie du document par mail ou par courrier au 31, route de Strasbourg 67610 LA WANTZENAU.
Article 12 : Emballage
Les produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les produits pendant la livraison. Les clients s’engagent à respecter les mêmes normes ainsi que les consignes communiquées par AM PERFORMANCE lorsqu’ils retournent des produits.
Article 13 : Garantie
13.1. Garantie des matériels
Tous les matériels vendus par AM PERFORMANCE bénéficient de la garantie constructeur/fabricant ou importateur. Elle est en général d’un an, pièces et main d’œuvre, étant précisé que les marques ne garantissent pas les pièces d’usure. Celles-ci pourront être proposées à la vente par AM PERFORMANCE sur demande. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation de l’article défectueux. La date initiale de garantie correspond à la date d’achat du matériel sur le site. La preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie constructeur.
AM PERFORMANCE n’étant pas le producteur ni le fabricant des produits vendus, le client est informé qu’en cas de dommage causé à un bien ou à une personne, la responsabilité du fabricant ou du producteur pourra être recherchée directement auprès de celui-ci. Pour que la garantie puisse s’appliquer et avant tout retour, le client devra impérativement prendre contact, par courrier électronique à contact@am-performance.fr. La validation de ce dossier sera faite avec le fournisseur d’AM PERFORMANCE concerné qui fera le diagnostic. Ensuite, après accord, le produit concerné sera retourné à la charge d’AM PERFORMANCE.
Ne sont pas couvertes par la garantie :
- les pannes, dommages, défaillances ou défauts imputables à une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques du produit
- les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d’origine de l’appareil
- les pannes affectant les pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur
- les pannes résultant du non-respect des instructions d’utilisation données par AM PERFORMANCE
- les pannes survenant après une réparation effectuée par une personne autre qu’AM PERFORMANCE ou le fournisseur
- les pannes survenant à cause de la corrosion, de l’oxydation ou d’un mauvais branchement ou problème lié à l’alimentation.
13.2. Garantie de conformité
En tant que non-professionnel, vous pouvez vous prévaloir des garanties légales de conformité prévue par le Code de la Consommation et notamment des articles suivants :
Article L.211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien».
13.3. Garantie des vices cachés
En tant que non-professionnel et professionnel, vous pouvez demander application de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. ». Article 1648 alinéa 1 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article 14 : Responsabilité
La responsabilité d’AM PERFORMANCE ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au client, notamment lors de la saisie de sa commande. AM PERFORMANCE ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport et ou communication, inondation ou incendie. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel et inversement ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de AM PERFORMANCE.
AM PERFORMANCE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits/matériels commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de AM PERFORMANCE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits et les informations apportées au client. Les produits proposés sont conformes à la législation française et européenne en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits vendus ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de AM PERFORMANCE ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une des présentations ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.
Article 15 : Données personnelles
AM PERFORMANCE collecte sur le site des données personnelles concernant ses clients, y compris par le biais de cookies. Les clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur. Les données collectées par AM PERFORMANCE sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le site, gérer le compte du client, analyser les commandes et, si le client a choisi cette option, lui envoyer des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le client ne souhaite plus recevoir de telles communications. Les données du client sont conservées confidentiellement par AM PERFORMANCE conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi. Le client peut à tout moment se désinscrire en accédant à son compte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse électronique contact@am-performance.fr.
Par ailleurs, et en vertu de l’article L.223-2 du Code de la consommation, les clients ont la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique connue sous le nom de Bloctel : https://www.bloctel.gouv.fr/
Article 16 : Propriété intellectuelle
Les noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont la propriété exclusive d’AM PERFORMANCE. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le site doit demander l’autorisation de AM PERFORMANCE par écrit. Cette autorisation ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande d’AM PERFORMANCE.
Article 17 : Réclamations/Litiges
Toute réclamation pourra être transmise à l’adresse électronique contact@am-performance.fr. AM PERFORMANCE s’engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais. Si aucune solution amiable n'est trouvée, le client peut alors :
- Saisir un médiateur :
Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015
75362 PARIS CEDEX 8
mediateurduecommerce@fevad.com
https://www.mediateurfevad.fr/index.php/contact/
- Déposer une plainte sur la plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Article 18 : Rétractation
Conformément aux dispositions légales, le client bénéficie du droit de rétractation pour les achats effectués sur notre site internet. Il peut donc renvoyer le produit dans un certain délai.
18.1. Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire 14 jours calendaires après le jour où le client prend physiquement possession du produit. Si la commande du client porte sur plusieurs produits et si ces produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le client prend physiquement possession du dernier produit.
18.2. Notification du droit de rétractation
Pour exercer ce droit de rétractation, le client peut imprimer et compléter le formulaire type proposé en annexe des présentes CGV.
Et ll’nvoyer à notre adresse postale ou par mail à l’adresse électronique suivante : contact@am-performance.fr.
18.3. Effets de la rétractation
En cas de rétractation, AM PERFORMANCE s’engage à rembourser la totalité des sommes versées lors de la commande. AM PERFORMANCE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale (sauf pour les paiements paypal). Le client pourra convenir avec AM PERFORMANCE d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. AM PERFORMANCE procédera au remboursement au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation. AM PERFORMANCE pourra différer le remboursement jusqu’à récupération totale des produits. Le client devra prendre en charge les frais de renvoi du produit. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur.
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
18.4. Emballage
Le produit retourné devra impérativement l’être dans son emballage d’origine, à l’état neuf, propre, non utilisé, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations pour être à nouveau commercialisable normalement pour neuf.
18.5 Exclusions du droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s’exercer pour :
- les articles ayant fait l’objet d’une commande spéciale confectionnée selon les spécifications du consommateur ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Article 19. Compétence et droit applicable
Les présentes CGV ainsi que les relations entre le client et AM PERFORMANCE sont régies par le droit français. Tout litige entre commerçants sera soumis au Tribunal de Commerce du siège social d’AM PERFORMANCE.
Concernant la juridiction compétente en cas de litige avec un consommateur, celui-ci peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Annexe :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l'attention de AM PERFORMANCE
31, route de Strasbourg
67610 LA WANTZENAU
contact@am-performance.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le et reçu le :
Nom du client :
Adresse du client :
Signature du client (en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :